8.Toute centrale d’alarme qui dispense des services de télésurveillance d’un lieu protégé sur le territoire de l’agglomération de Québec doit obtenir un permis de la Ville de Québec à cette fin.
8.Toute personne doit, avant de communiquer avec le Service de police pour requérir une intervention policière à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, prendre tous les moyens raisonnables afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une fausse alarme.
À la suite de l’appel mentionné au premier alinéa, lorsqu’un représentant du Service de police a constaté à l’endroit où l’alarme a été déclenchée qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou lorsque le Service de police en a été autrement informé, la personne qui a logé cet appel est présumée ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour s’assurer que l’alarme ne constituait pas une fausse alarme.
8.Toute personne doit, avant de communiquer avec le Service de police pour requérir une intervention policière à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, prendre tous les moyens raisonnables afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une fausse alarme.
À la suite de l’appel mentionné au premier alinéa, lorsqu’un représentant du Service de police a constaté à l’endroit où l’alarme a été déclenchée qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou lorsque le Service de police en a été autrement informé, la personne qui a logé cet appel est présumée ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour s’assurer que l’alarme ne constituait pas une fausse alarme.
8.Toute personne doit, avant de communiquer avec le Service de police pour requérir une intervention policière à la suite du déclenchement d’une alarme contre l’intrusion, prendre tous les moyens raisonnables afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une fausse alarme.
À la suite de l’appel mentionné au premier alinéa, lorsqu’un représentant du Service de police a constaté à l’endroit où l’alarme a été déclenchée qu’il s’agissait d’une fausse alarme ou lorsque le Service de police en a été autrement informé, la personne qui a logé cet appel est présumée ne pas avoir pris tous les moyens raisonnables pour s’assurer que l’alarme ne constituait pas une fausse alarme.
